Entre la Société Ah tout graver,
11 RUE GEORGES CLEMENCEAU, Les ESSARTS, 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE,
au Capital Social de 3000 €
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS,
sous le numéro SIRET 49163808600026
représentée par  Mme Pauline RABAUD
 en qualité de gérante, dûment habilitée aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site. Ou directement en utilisant l’adresse postale 11 RUE GEORGES CLEMENCEAU, Les ESSARTS, 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ». D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de Produits et Services de Gravure, personnalisation d’objets à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet www.ahtoutgraver.fr. La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Toutes commandes effectuées auprès de AH TOUT GRAVER entraine donc acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de ventes (CGV). Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par AH TOUT GRAVER. Les conditions applicables étant celles en vigueurs à la date de la commande du Client.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente  déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.
Ces présentes CGV sont accessibles de façon permanente dans l’onglet « CGV » du site www.ahtoutgraver.fr
dans un format permettant leurs impressions  et/ou  leurs téléchargement 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a accepté en passant  commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : www.ahtoutgraver.fr.
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Ah tout graver, livre ses produits en France et pays de l’Union Européenne, sous réserve des possibilités. Pour les expédition s hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mises à disposition de l’acheteur sur le site de Ah tout Graver. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraisons ainsi que les modalités de paiement, de livraisons et d’exécution du contrat. Le vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles et selon son planning de création. Le client sera informé de toutes les étapes du processus de fabrication. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue Française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif  et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les  illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :
– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
–  Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ;
– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
– Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.
  Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
– Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente.
Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.
Les modalités de l’offre et des conditions générales de vente sont renvoyées par email à l’acheteur lors de la commande et archivées sur le site web du Vendeur. Le cas échéant, les règles professionnelles et commerciales auxquelles l’auteur de l’offre entend se soumettre sont consultables dans la rubrique « règles annexes » des présentes CGV, consultables sur le site du Vendeur à l’adresse suivante : www.ahtoutgraver.fr
L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande.

Il est vendu sur le site des objets décoratifs et divers objets destinées à la personnalisation. Les produits sont neufs et ont fait, pour certain, l’objet d’un déballage afin de pouvoir les personnaliser. Lors de la personnalisation de certains objets, il peut y avoir des nuances d’intensités de gravures, cela étant dû à la matière par elle-même (présence de nœuds, maturité du bois par exemple), il ne sera donc admis aucunes réclamations. Un éventuel Bon à Tirer (visuel dispositions des gravures «  prévisualisations » ) peut vous être envoyé sur simple demande ou lorsque cela nous semble nécessaire. Celle-ci ne représente en aucun cas le rendu final, Ainsi, aucune réclamation ne sera recevable en cas de différence entre la présentation et le rendu final.

Les éléments présentés sur le site (photos, illustrations, textes, graphismes) illustrant les produits sont des suggestions, ce que le client reconnaît. Les personnalisations sont uniques et il peut exister des nuances par rapport aux photos de présentations.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ou services ne sont pas exécuté immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits ou services.

Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

Article 6 : Conformité

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse 11 RUE GEORGES CLEMENCEAU, Les ESSARTS, 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE

Article 7 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Aussi, les compositions, études, dessins croquis, photographies, créations et gravures exécutée par nos soins demeures notre propriété qu’ils soient facturés ou non. Nous concevrons ainsi tout droit de propriété littéraire et artistique et de reproduction sur ces compositions.
Nous concevrons les clichés et documents établis par nos soins, servant à la réalisation des gravures, pendant 1 an (dans la limite du possible, sauvegardes externes intact 5ans) AU-DELA de 1 an, toutes nouvelle commande peut entrainer la création d’un nouveau cliché, et donc à la charge de l’acheteur.
Dans le cas où  vous nous confiez des documents ou photos à reproduire, cela signifie que toutes autorisations de reproduction a auparavant été obtenue par l’acheteur. En conséquent, aucune action de quelque nature que e soit ne peut être intentée à notre encontre d’exécutant.

Article 8 : Modalités de livraison et délais.

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiqué lors de la commande et dans les délais indiqués.
L’acheteur devra contrôler les données saisies avant de valide. Ah tout graver, ne pourra être tenu responsable lors d’une erreur de saisie d’adresse. Si un colis viens a être retourné à Ah tout graver pour adresse erronée, les nouveau frais d’expéditions seront facturés à l’acheteur.
La livraison ne peut être effectuée ni dans des hôtels, ni à des boites postal.

Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon les modalités suivantes : livraison via un ou plusieurs colis. En cas de retard d’expédition dépôt d’une plainte à l’adresse 11 RUE GEORGES CLEMENCEAU, Les ESSARTS, 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un poste fixe) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

A TITRE INDICTIF :

La mise en fabrication et/ou l’expédition n’aura lieu qu’après vérification du mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de la carte bancaire du client. Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (oppositions, refus du centre émetteur, …), le débit des sommes dues par l’acheteur s’avariaient impossibles, le processus d’achat serait annulé.

Les délais de Fabrication pour des produits personnalisés sont entre 5 et 30 jours (suivant la charge d’activité). Une option de validation de BAT (maquette) peut être demandé ou envoyé si nécessaire (ajoutant 1 à 2 jours ouvrés). EN cas de surcharge d’activité,  les délais de fabrications pourront être allongés. Ces délais sont seulement à titre indicatifs, notre équipe vous préviendra à chaque étape de votre commande : Mise en productions, expédition. 
Pour la France métropolitaine, la lettre suivie et colissimo seront les moyens d’expéditions (48H à 72H d’après les services de laposte)  et expédiés en colissimo International pour l’Europe (les délais sont variables selon le pays de destination)/
A savoir : AH TOUT GRAVER n’est en aucun cas responsable dans le cas de perte de colis. Aussi en cas de retard de livraison, le vendeur ne pourra être tenu pour responsable. L’acheteur doit néanmoins prévenir le vendeur pour qu’il puisse ouvrir un dossier auprès de la société de livraison concernée.
Les tarifs d’expéditions, à la charge du client sont détaillés dans le processus de commande. Les frais d’envoi sont Offert à partir de 150€ d’achat pour la France.

Article 9 : Disponibilité et présentation

En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.

Article 10 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement / Stripe. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 11 : Délai de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : Par mail ou par courrier. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. Ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits personnalisés et créés sure-mesures. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

Pour les commandes sure mesure, chaque support est fabriqué après validation ou modification de BAT par vos soins (BAT : Bon aTirer, maquette ou visuels de dispositions des marquages) Une fois validée, il n’est plus possible d’effectuer de nouvelle modifications. Toutes réimpressions vous seront intégralement facturées. AH TOUT GRAVER, ne peut être tenue pour responsable des éventuelles erreurs telles que : Orthographes, informations erronées, choix des couleurs ou des polices.

Article 12 : Garanties

Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties suivantes : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : courrier recommandé avec accusé de réception  au : 11 RUE GEORGES CLEMENCEAU, Les ESSARTS, 85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
 Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Garanties complémentaires :
Nous n’assumons que la seule garantie de conformité de nos produits. Toutes réclamations invoquant un défaut de conformité devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les huit jours de livraison des marchandises.

AHTOUT GRAVER, n’a pour toutes les étapes, qu’une obligation de Moyen (accès au site, processus de commande, expédition) La responsabilité de AH TOUT GRAVER ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une commande par carte bancaire. AH TOUT GRAVER conserve la propriété de l’article jusqu’au paiement intégral du prix par le client. Les achats sont réalisés de manière sécurisée via la plateforme de paiement STRIPE. Cela n’a aucune incidence où coût supplémentaire pour l’acheteur. Pour toute transaction en carte bancaire, l’acheteur indiquera le numéro figurant au recto, la date d’expiration et le crypogramme figurant au verso. La communication par le client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour AH TOUT GRAVER de débiter son compte du montant de sa commande

Article 13 : Réclamations et médiation

Le droit applicable aux ventes conclues par la société et à tous litiges ou contestations éventuels est le droit français. An cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra. Tout différent ou contestation liés à l’exécution ou l’interprétation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de La Roche Sur Yon et ce, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 14 : résolution du contrat

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; — livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date, dans les soixante  jours suivant le paiement ; — de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.

Article 15 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 16 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles AH TOUT GRAVER  Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication. Constituent notamment des cas de forces majeure, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre société, ou celle de l’un de nos fournisseurs, sous traitants, transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées ou de pannes de machines, pannes ordinateurs.
En cas de survenance d’un tel événement de force majeur, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de 15 Jours à compter de la survenance de cet événement.
L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.
Si l’événement de force majeure se prolonge pendant plus de 3 mois, le contrat concerné pourra être résilié de plein droit pour l’une ou l’autre des parties.

Article 17 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 18 : Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants :
– l’identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ;
–  les coordonnées du délégué à la protection des données : contact@ahtoutgraver.fr
– la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, s’ils existent  : le responsable du traitement, ses services en charge du marketing, les services en charge de la sécurité informatique, le service en charge de la vente, de la livraison et de la commande, les sous-traitant intervenants dans les opérations de livraison et de vente ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question
– aucun transfert hors UE n’est prévu
– la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale
– la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données
– La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle
– les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.

Article 18 : Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

Article 19 : Information des consommateurs

Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après : Aricle 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Aricle 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Vous pouvez contacter AH TOUT GRAVER par téléphone au 02.51.31.57.98

Mise à jour le 20.11.2020